Conditions générales de vente

Identification du prestataire

• Dénomination : HAZIORDIGITAL (SASU)
• Siège social : 26 rue Bosquet, 75007 Paris
• SIRET : 944 367 143 000 12 — RCS Paris — 2025B21221 — capital social 1 000 €
• Représentée par Jean-Philippe MIGNY, Président
• Courriel : contact@haziordigital.fr — téléphone : +33 6 12 98 43 36

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757605775 auprès du préfet de région d'Île-de-France.

Les présentes conditions générales sont un document contractuel : la déclaration d'activité y est mentionnée sous la forme prévue à l'article R.6351-6 du Code du travail. Sur les documents publicitaires du Prestataire, elle est mentionnée sous la seule forme imposée par l'article L.6352-12 du même code : « Enregistrée sous le numéro 11757605775. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »

Exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. L'exonération est acquise par attestation n° 3511-SD délivrée le 10 juin 2026, avec effet au 8 juin 2026 et sans possibilité d'option.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre HAZIORDIGITAL, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne morale (entreprise, association, administration, OPCO, financeur), ci-après dénommée « le Client », qui souhaite bénéficier des prestations de formation professionnelle continue dispensées par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Prestataire ne propose pas de prestations à des particuliers agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Toute commande, inscription ou signature de convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Action de formation : action mentionnée à l'article L.6313-1 du Code du travail, permettant l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de compétences.
• Convention : convention de formation conclue avec un acheteur de formation (entreprise, OPCO ou financeur) au sens de l'article L.6353-1 du Code du travail.
• Stagiaire / Apprenant : personne physique inscrite à une action de formation par le Client.
• Programme : descriptif pédagogique de l'action de formation, comprenant les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et de sanction, conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail.
• Plateforme : environnement de formation en ligne exploité par le Prestataire, accessible à l'adresse lms.haziordigital.fr, sur lequel sont mis à disposition les contenus, les exercices, les évaluations et les documents de la formation.

Article 3 — Documents contractuels et formation du contrat

3.1 Devis et offre. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, accompagné du programme de formation et, le cas échéant, du règlement intérieur. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, sa durée de validité est de 30 jours.

3.2 Acceptation. L'acceptation du devis par le Client, par tout moyen écrit (signature manuscrite ou électronique, retour par courriel), vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV ainsi que du programme de formation joint.

3.3 Signature électronique. Le devis, la convention de formation et les documents qui leur sont annexés peuvent être signés électroniquement au moyen du dispositif de signature intégré à la Plateforme. Le signataire accède au document depuis son espace, appose sa signature et reçoit l'exemplaire signé. La signature du représentant du Prestataire est recueillie selon les mêmes modalités.

Chaque signature est horodatée et le document signé est conservé par le Prestataire pendant la durée légale de conservation. Les parties reconnaissent à ce procédé la valeur probatoire d'un écrit signé. Le Client qui préfère une signature manuscrite en informe le Prestataire, qui lui transmet les documents par voie postale ou électronique pour signature et retour.

3.4 Hiérarchie des documents. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : (1) Convention de formation signée ; (2) Devis accepté ; (3) Programme de formation ; (4) Présentes CGV ; (5) Règlement intérieur ; (6) Conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix et exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Conformément à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue dispensées par le Prestataire sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette exonération est acquise. Elle résulte de l'attestation n° 3511-SD délivrée au Prestataire le 10 juin 2026 par l'autorité administrative compétente, portant décision d'accord, avec effet au 8 juin 2026. L'attestation est conservée sans limitation de durée et peut être communiquée au Client ou à son financeur sur demande.

L'exonération est accordée sans possibilité d'option. Il en résulte que le montant hors taxes indiqué au devis et à la convention constitue le montant net à payer : aucune TVA ne s'y ajoute. Le Prestataire ne peut, en conséquence, ni soumettre volontairement ces prestations à la TVA, ni émettre une facture faisant apparaître une TVA que le Client pourrait déduire. Le Client en tient compte dans l'établissement de son budget et de sa demande de prise en charge.

L'exonération est subordonnée au maintien de la déclaration d'activité du Prestataire, l'attestation étant retirée en cas de caducité de celle-ci, et s'entend sans préjudice du droit de contrôle ultérieur du service des impôts des entreprises (articles 202 C et 202 D de l'annexe II au Code général des impôts). Le Prestataire informera le Client de toute évolution de sa situation au regard de la TVA.

4.2 Facturation. Sauf stipulation contraire prévue à la Convention, la facturation intervient à l'issue de la formation. Pour les actions d'une durée supérieure à un mois ou d'un montant supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire peut établir des facturations intermédiaires.

4.3 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu à la Convention. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord particulier.

4.4 Retards de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application :

• de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

4.5 Prise en charge par un OPCO ou financeur tiers. Si le Client souhaite faire prendre en charge tout ou partie du coût de la formation par un OPCO ou un financeur tiers, il lui appartient :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• de s'assurer de la bonne fin de cet accord et de son paiement ;
• de communiquer au Prestataire les coordonnées exactes du financeur ainsi que l'accord de prise en charge dans un délai raisonnable.

À défaut, ou en cas de refus partiel ou total du financeur, le Client demeure redevable du paiement intégral du coût de la formation.

Article 5 — Inscription, annulation et report

5.1 Inscription et délai d'accès. L'inscription d'un stagiaire est confirmée par la signature de la Convention accompagnée des informations nécessaires à la facturation et à l'inscription pédagogique.

Avant toute inscription définitive, le Prestataire communique au Client et au Stagiaire les informations prévues à l'article L.6353-8 du Code du travail, notamment le programme, les objectifs, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur.

Le délai d'accès est de 15 jours calendaires minimum entre la signature de la Convention et l'entrée en formation. Ce délai couvre l'analyse du besoin, l'envoi et le retour du questionnaire de positionnement, la transmission du dossier d'accueil et le test de connexion à la Plateforme. Une date compatible avec ce délai est proposée au Client lorsque la demande de démarrage est plus rapprochée.

5.2 Annulation à l'initiative du Client. Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf stipulation contraire de la Convention :

• annulation plus de 14 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 30 % du prix HT dû ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix HT dû ;
• annulation après le début de la formation ou non-présentation : 100 % du prix HT dû.

5.3 Report à l'initiative du Client. Toute demande de report doit être notifiée par écrit au Prestataire. Le report est accepté sous réserve des disponibilités. La nouvelle date est convenue d'un commun accord, dans la limite de 6 mois suivant la date initiale.

5.4 Annulation ou report à l'initiative du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de force majeure, de nombre insuffisant d'inscrits, d'indisponibilité du formateur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, d'annuler ou de reporter une formation. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. En cas d'annulation définitive, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans donner lieu à indemnité supplémentaire.

Article 6 — Modalités de réalisation

6.1 Programme et durée. Les modalités précises (programme, durée, dates, lieu, modalités pédagogiques et techniques, modalités d'évaluation, prérequis, public visé) sont indiquées dans le programme de formation joint à la Convention.

6.2 Accès à la plateforme de formation en ligne. Les séquences réalisées à distance se déroulent sur la Plateforme. Un accès personnel et nominatif est ouvert à chaque Stagiaire avant l'entrée en formation. Les identifiants sont strictement confidentiels : le Stagiaire ne peut ni les céder, ni les partager, et répond des actions accomplies depuis son compte.

L'accès est ouvert pour la durée de la formation et pour la période complémentaire précisée à la Convention. Le Client s'assure que chaque Stagiaire dispose d'un poste informatique, d'une connexion internet et d'un navigateur à jour. Un test de connexion est proposé avant l'entrée en formation.

Conformément à l'article D.6313-3-1 du Code du travail, le Prestataire assure une assistance technique et pédagogique, informe le Stagiaire des activités réalisées à distance et de leur durée moyenne, et organise les évaluations qui jalonnent et concluent l'action. Les conditions générales d'utilisation de la Plateforme sont publiées sur celle-ci et sont opposables au Stagiaire.

6.3 Présence, assiduité et traçabilité. Le Stagiaire est tenu de signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée de formation en présentiel ou en distanciel synchrone.

Pour les séquences asynchrones, la Plateforme enregistre les connexions, l'ouverture et la validation des pages de contenu, le temps passé sur chacune d'elles, la date de complétion de chaque module et les réponses aux exercices et évaluations. Ces enregistrements constituent la preuve de réalisation de l'action. Un rapport d'assiduité individuel en est extrait à l'issue de la formation et peut être remis au Client ou à son financeur au titre du justificatif de réalisation.

6.4 Évaluation et sanction de la formation. Les acquis sont évalués selon les modalités du programme. L'action est validée lorsque le Stagiaire obtient au moins 70 % au questionnaire à choix multiples et atteint au moins 80 % des critères du livrable attendu.

À l'issue de la formation, le Prestataire délivre au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (cours, présentations, vidéos, exercices, questionnaires, modèles) demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.

Le Client et les Stagiaires s'interdisent toute reproduction, diffusion, communication publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des supports, en dehors du cercle strictement nécessaire à l'usage personnel du Stagiaire pour la formation.

L'enregistrement (audio, vidéo, capture d'écran) des sessions de formation, des intervenants ou des autres apprenants est interdit sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

8.1 Confidentialité. Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution de la formation, en particulier les informations à caractère stratégique, commercial, technique ou financier.

8.2 Données personnelles (RGPD). Le Prestataire collecte et traite des données personnelles concernant les Stagiaires et les représentants du Client, dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité. Le traitement est nécessaire à l'exécution de la Convention, ainsi qu'au respect des obligations légales du Prestataire (notamment bilan pédagogique et financier, contrôles administratifs).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable par courriel à contact@haziordigital.fr. Voir la politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le Prestataire est attentif à l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Jean-Philippe MIGNY, est joignable à l'adresse dédiée referent-h@haziordigital.fr ou au +33 6 12 98 43 36. Toute personne souhaitant suivre une formation doit informer le Prestataire en amont, afin d'évaluer les adaptations nécessaires (matériel, durée, modalités, accompagnement, etc.) et d'orienter, le cas échéant, vers les ressources Agefiph et Cap emploi compétentes. Voir la page Accessibilité.

Une déclaration d'accessibilité de la Plateforme est publiée sur celle-ci. Les besoins d'adaptation portant sur les contenus ou sur les modalités de suivi à distance sont recueillis lors du positionnement à l'entrée.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à la formation, à son organisation ou à son déroulement peut être adressée par courriel à contact@haziordigital.fr, par courrier au siège social du Prestataire, ou déposée depuis le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Un accusé de réception est envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation. Une réponse écrite et motivée est apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, porté à 30 jours ouvrés lorsque l'instruction présente une complexité documentée ; le réclamant en est alors informé avant l'échéance initiale. Voir la page Réclamations.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client. La présente version, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, remplace celle du 4 juin 2026.