Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre HAZIORDIGITAL, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale (entreprise, association, administration, OPCO, financeur), ci-après « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de formation professionnelle continue dispensées par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande, inscription ou signature de convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Action de formation : action mentionnée à l'article L.6313-1 du Code du travail, permettant l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de compétences.
• Convention : convention de formation conclue avec un acheteur de formation au sens de l'article L.6353-1 du Code du travail.
• Stagiaire / Apprenant : personne physique inscrite à une action de formation par le Client.
• Programme : descriptif pédagogique de l'action (objectifs, contenu, durée, modalités d'évaluation et de sanction), conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail.

Article 3 — Documents contractuels et formation du contrat

3.1 Devis et offre. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, accompagné du programme de formation et, le cas échéant, du règlement intérieur. À défaut de mention, la durée de validité du devis est de 30 jours.

3.2 Acceptation. L'acceptation du devis par tout moyen écrit (signature manuscrite ou électronique, retour par courriel) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV ainsi que du programme joint.

3.3 Hiérarchie des documents. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) Convention de formation signée ; (2) Devis accepté ; (3) Programme de formation ; (4) Présentes CGV ; (5) Règlement intérieur.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Conformément à l'article 261-4-4° a du CGI, les prestations sont exonérées de TVA, sous réserve de la délivrance de l'attestation correspondante par la DRIEETS Île-de-France.

4.2 Facturation. Sauf stipulation contraire, la facturation intervient à l'issue de la formation. Pour les actions d'une durée supérieure à un mois ou d'un montant supérieur à 5 000 € HT, des facturations intermédiaires peuvent être établies.

4.3 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture, sauf accord particulier.

4.4 Retards de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

4.5 Prise en charge par un OPCO ou financeur tiers. Il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation, de s'assurer de son accord et de son paiement, et de communiquer au Prestataire les coordonnées du financeur. À défaut, ou en cas de refus du financeur, le Client demeure redevable du paiement intégral.

Article 5 — Inscription, annulation et report

5.1 Inscription. L'inscription est confirmée par la signature de la Convention accompagnée des informations nécessaires à la facturation et à l'inscription pédagogique.

5.2 Annulation à l'initiative du Client (sauf stipulation contraire de la Convention) :

• Plus de 14 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
• Entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 30 % du prix HT dû ;
• Moins de 7 jours calendaires avant le début : 50 % du prix HT dû ;
• Après le début ou non-présentation : 100 % du prix HT dû.

5.3 Report à l'initiative du Client. Toute demande de report, notifiée par écrit, est acceptée sous réserve des disponibilités, dans la limite de 6 mois suivant la date initiale.

5.4 Annulation ou report à l'initiative du Prestataire. En cas de force majeure, de nombre insuffisant d'inscrits ou d'indisponibilité du formateur, le Prestataire peut annuler ou reporter une formation. En cas d'annulation définitive, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.

Article 6 — Modalités de réalisation

6.1 Programme et durée. Les modalités précises figurent dans le programme de formation joint à la Convention.

6.2 Présence et émargement. Le Stagiaire signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée (présentiel) ou valide sa présence selon les modalités techniques prévues (distanciel).

6.3 Évaluation et sanction. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Le Client et les Stagiaires s'interdisent toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, en dehors de l'usage personnel du Stagiaire. L'enregistrement (audio, vidéo, capture d'écran) des sessions est interdit sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

8.1 Confidentialité. Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées, notamment stratégiques, commerciales, techniques ou financières.

8.2 Données personnelles (RGPD). Le traitement des données est nécessaire à l'exécution de la Convention et au respect des obligations légales du Prestataire. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@haziordigital.fr. Voir la politique de confidentialité.

Article 9 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image…) et est, en tout état de cause, limitée au montant HT effectivement perçu au titre de la prestation. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le référent handicap, Jean-Philippe MIGNY, est joignable à jp.migny@haziordigital.fr ou au +33 6 12 98 43 36. Toute personne souhaitant suivre une formation informe le Prestataire en amont afin d'évaluer les adaptations nécessaires et d'orienter, le cas échéant, vers les ressources Agefiph / Cap Emploi. Voir la page Accessibilité.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@haziordigital.fr ou par courrier au siège social. Une réponse écrite est apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés. Voir la page Réclamations.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.